La loi est claire sur ce point : en règle générale, les infrastructures de télécommunications mises en place avant le 31 décembre 1997 appartiennent à France Télécom. L’accès peut cependant être ouvert à d’autres opérateurs, sous conditions.

Tout ce qui a été construit par les collectivités depuis 1997, en revanche, reste propriété des collectivités locales, qui en assurent l’entretien et la gestion (par éventuelle délégation de service public). Dès lors, trois cas de figure sont envisageables :

La collectivité est simple gestionnaire du service public : elle se contente de gérer l’existant et de coordonner les travaux entrepris par les divers opérateurs.

La collectivité est aménageur : aux tâches précédentes, elle ajoute la mise en œuvre de nouvelles infrastructures, par exemple en généralisant la pose de fourreaux pour fibres lors de tout chantier de génie civil.

La collectivité est acteur majeur dans le déploiement du très haut débit : à l’arborescence ci-dessus, elle ajoute un investissement dans un réseau à très haut débit (c’est le cas de la Région Réunion avec Gazelle).

Par collectivité, la loi entend aussi bien une commune (ou groupement de communes) qu’un département ou une région.