La fin des monopoles de télécommunications et de réseaux

Après la discussion en Assemblée Nationale en février, le gouvernement a publié le 1er avril le projet de loi sur les communications électroniques qui, dès son adoption, marquera un changement majeur dans ce domaine.

Les grandes lignes de la loi : alignement européen, séparation des réseaux et services, séparation des rôles de régulateurs, fin des monopoles…

D’abord, la nouvelle loi va permettre à la France de s’aligner sur les directives européennes, dans quatre domaines : réglementation commune, autorisations de réseaux et de services, accès à ces réseaux et aux ressources associées, service universel et droits des utilisateurs. Cet alignement est urgent : il doit être réalisé au 23 juillet 2003. Autre projet en chantier : la directive concernant la protection de la vie privée, prévue pour octobre. La France devra également ajuster deux spécificités : d’une part la présence de deux régulateurs (l’ART et le CSA), d’autre part l’anomalie consistant à avoir un ministère de l’Industrie juge et partie, puisqu’il est l’actionnaire majoritaire d’un opérateur, France Télécom.

Tous les réseaux (satellite, terrestres fixes ou mobiles, électriques transportant des données, hertziens, câble…) devront être séparés des contenus, qu’il s’agisse de données, de voix, de télévision…

L’ART (Autorité de régulation des télécommunications) sera plus précisément chargée de tout ce qui concerne les réseaux, tandis que le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) verra son rôle de « régulation des contenus (pluralisme de l’expression, protection des mineurs…) élargi à tous les contenus, quel que soit le type de service et de réseau.

Le service universel en matière de téléphonie ne sera plus l’exclusivité de France Télécom, mais sera attribué par le ministère des Télécommunications après appel à candidature. De même ; le monopole de TDF en matière de télédiffusion sera supprimé.

Les demandes de la Région Réunion : continuité territoriale, élargissement des compétences régionales…

Face à ces changements, La Réunion doit être attentive à ne pas être « oubliée », par exemple en matière de continuité territoriale : même service au même prix qu’en métropole, mêmes programmes de télévision et radio (France 2, France 3, ARTE, La Cinquième, RFI, Radio France), même mobilité du numéro téléphonique que dans l’hexagone.

De même, la loi doit tenir compte de l’étroitesse du marché local de l’île, qui peut favoriser des positions dominantes de la part de certains opérateurs. Il convient que dans ce cas, une collectivité locale puisse jouer un rôle régulateur, soit en aménageant le territoire (comme la Région Réunion en matière de haut débit), soit en alertant les autorités nationales.
Il en va de l’égalité des Réunionnais avec le reste de la France.

Les mêmes chaînes de télé qu’à Paris